Les formalités de préparation du mariage civil

Au regard de la loi et du droit civil, le mariage est un acte juridique solennel. Il est donc soumis à des conditions et formalités. En cas de non respect de celles-ci, des sanctions sont encourues, et cela entraîne une action en nullité de votre mariage. Le mariage est une union entre deux êtres et sa rupture ne peut être obtenue que dans certaines conditions.

Bien que souvent ressenti comme un acte social, voire religieux, n’oubliez pas que le mariage est avant tout un acte juridique. Alors, quelles sont les conditions à remplir ? A quel âge peut-on dire oui ?...

En France, le mariage n’est autorisé qu’entre deux personnes de sexe différent, et qui ne sont pas déjà unis par un précédent mariage. Ainsi, la bigamie ou la polygamie sont interdites.

Toujours selon le Code Civil, deux personnes peuvent se marier à condition qu’elles aient atteint l’âge nubile, c’est-à-dire 18 ans révolus. Dans des cas très rares, une dispense d’âge peut être accordée par le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage, pour des motifs graves, comme la grossesse de la femme.

En lien avec des raisons de moralité, le mariage est interdit entre deux personnes ayant un lien de parenté, légitime ou naturel. Le mariage est prohibé entre ascendants et descendants en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au second degré. Cela concerne donc un parent et son enfant (en filiation naturelle ou adoptive), un frère et une sœur, un oncle et sa nièce…

Pour les femmes veuves ou divorcées qui veulent se remarier, il est nécessaire de fournir un certificat médical de non grossesse ou attendre trois cents jours après dissolution du précédent mariage.

Il est tout à fait possible de célébrer un mariage mixte, c’est-à-dire d’épouser une personne de nationalité étrangère. Chacun des mariés obéit à sa loi nationale et la loi française interdit d’épouser une personne étrangère déjà mariée dans son pays. Afin de s’assurer qu’elle remplisse les conditions nécessaires, la personne de nationalité étrangère a obligation de produire des documents spécifiques. Un extrait de l’acte de naissance est requis pour chacun des époux. Il ne doit pas dater de plus de six mois, s’il a été établi dans un consulat, ou de plus de trois mois s’il a été délivré en France.

Le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux réside depuis plus d’un mois. Afin de connaître les différents documents à fournir, il faut s’adresser à cette mairie.

La publication des bans aux portes de la mairie du lieu du mariage est obligatoire et doit être effectuée 10 jours avant la célébration du mariage. Il doit y avoir une audition préalable des futurs conjoints (commune ou séparée si besoin est) par l’officier de l’état civil.

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage. Elle précise donc : le nom, les prénoms, la profession, le domicile, et le lieu du mariage des futurs époux. Cet affichage a pour but de permettre à ceux qui connaissent une raison valable d’empêcher le mariage, d’y faire opposition.

L’officier d’état civil doit s’assurer que les futurs époux remplissent les conditions légales pour s’unir. Pour la constitution du dossier de mariage civil, il faut fournir pour chacun des futurs mariés :

- un certificat de publication des bans et de non-opposition

- un extrait de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois

- une pièce d’identité; (carte d’identité, permis de conduire ou passeport)

- des justificatifs de domicile ou de la résidence ce chacun des futurs époux

- la liste des témoins, leur identité, profession et coordonnées. Ils doivent être au nombre de quatre et âgés de 18 ans révolus.

                Dans certains cas spécifiques, les futurs conjoints doivent fournir des pièces supplémentaires :

- la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer

- un certificat de notaire, si un contrat de mariage a été établi

- l’acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial conformément à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux ou le certificat de la personne compétente pour établir cet acte

- les documents justifiant d’une dispense accordée par le chef de l’Etat pour les mariages entre parents et alliés

- certaines pièces contenant le consentement des personnes devant autoriser le mariage d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou curatelle

- soit l’acte de décès du précédent conjoint, soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage, en cas de remariage.

Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, le certificat médical (ou certificat prénuptial) n’est plus obligatoire. La loi étant d’effet immédiat, ce document n’est plus demandé lors de la constitution du dossier de mariage.

Dans des cas particuliers, d’autres pièces à fournir peuvent être demandées. Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès de votre mairie.

Certains documents sont longs à obtenir, surtout si l’un des futurs mariés est de nationalité étrangère. Et la publication des bans est parfois exigée dans le pays d’origine. De plus, faites attention car certains documents ont une validité limitée. Il est inutile de déposer votre dossier de mariage civil plusieurs mois à l’avance. Cependant, dans votre planning d’organisation de mariage, prévoyez le temps de faire toutes ses démarches administratives…

Pour plus d'informations, adressez-vous à la mairie, un notaire, un avocat ou au service d’accueil et de renseignement du Tribunal de Grande Instance.

Vous pouvez également lire nos informations au sujet du contrat de mariage et des formalités pour le mariage religieux.