Le contrat de mariage


Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Pour le dresser, il faut aller voir un notaire, environ quatre mois avant le mariage de préférence. Les futurs mariés ont le choix entre quatre régimes distincts. Tous les régimes matrimoniaux peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux. Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent en changer ou le modifier, jusqu'à deux ans après le mariage. Un acte notarié, soumis à l’homologation du Tribunal de Grande Instance, doit être établi à cet effet.

Le premier, "la communauté de biens réduite aux acquêts" est le régime légal. A défaut de contrat de mariage, il s’agit du régime auquel les époux sont soumis d’office. Cependant, les époux peuvent adopter ce régime par contrat de mariage en y apportant, s’ils le souhaitent, certains aménagements. Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage. Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun.

Le second correspond à "la séparation de biens". Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

Le troisième représente "la communauté universelle". Ce régime met tout en commun. Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs. Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes.

Le dernier est "la participation aux acquêts". Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu’il achète. A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation. 

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